Conditions générales de vente
3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
3.1 Informations légales
TALL Altitude
Entreprise Individuelle - Micro-entreprise
SIRET : 532 774 395 00026
Adresse : 24 rue des casernes, 01000 Bourg-en-Bresse
Email : contact[at]aslanarena.fr
Téléphone : 06 49 25 69 02
TVA : Non applicable - Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI)
3.2 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de matériel et accessoires de sport réalisées par TALL Altitude via sa boutique en ligne.
3.3 Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). En tant que micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA, nos prix ne sont pas soumis à la TVA.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
3.4 Commande
La validation de votre commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
Nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de :
- Litige existant avec le client
- Informations erronées ou incomplètes
- Impossibilité de traiter le paiement
3.5 Paiement
Les modes de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)
- Apple Pay
- Shop Pay
- Virement bancaire
- Chèque
Le paiement est débité immédiatement à la validation de la commande.
Toutes les transactions sont sécurisées. Nous ne conservons aucune donnée bancaire.
3.6 Livraison
Voir la Politique d'Expédition détaillée ci-dessous (section 4).
3.7 Garanties légales
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, tous nos produits bénéficient :
Garantie légale de conformité (2 ans) :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement du bien.
Garantie des vices cachés (2 ans) :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
3.8 Responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution de nos obligations. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages indirects tels que perte de clientèle, perte d'exploitation, ou préjudice commercial.
3.9 Force majeure
Nous ne pourrons être tenus responsables en cas d'inexécution de nos obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
3.10 Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, vidéos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
3.11 Médiation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur :
CNPM - Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Email : contact@cnpm-mediation-consommation.eu
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
3.12 Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux français.